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Réseau de cancérologie de Midi-Pyrénées

Cancers profesionnels Déclaration d'une maladie professionnelle : conduite à tenir

Devant tout cas de cancer, compte-tenu du délai de latence, pensez à poser des questions sur la profession actuelle mais aussi sur le passé professionnel de votre patient, par exemple :    

Quels métiers avez-vous exercé ?

Avez-vous été exposé à des produits chimiques ?

Avez-vous respiré des poussières ou des vapeurs/fumées ? de bois ? de soudure ? d’huiles ?

Avez-vous été exposé à des rayonnements ? à des microbes ou des virus (hépatites B et C) ?

Avez-vous été exposé à de l’amiante?

Avez-vous été exposé à un de ces produits ?

  • Aldéhyde formique (formol)
  • Amiante
  • Amines aromatiques
  • Arsenic
  • Benzène
  • Bischlorométhylether
  • Chlorure de vinyle
  • Chrome (composés)
  • Goudrons, huiles, brais de houille, suies de combustion du charbon
  • Huiles minérales
  • Nickel (grillage des mattes)
  • Nitrosourées
  • Oxyde de fer (fumées et poussières)
  • Poussières de bois
  • Rayonnements ionisants
  • Silice

Si vous avez quitté l’entreprise où vous avez été exposé, vous a-t-on remis une attestation d’exposition à des produits dangereux à votre départ ? Vous a-t-on recommandé de continuer un suivi médical après la fin de l’exposition    


Que doit faire le patient ?

  1. Pour l’exposition à la silice, aux oxydes de fer, au charbon, le patient doit faire une demande de prise en charge de surveillance post-professionnelle auprès du service AT-MP (accidents du travail / maladies professionnelles) de la CPAM (peu importe la forme : papier libre, certificat médical…)
  2. Pour les agents cancérogènes, le patient doit fournir à sa caisse de sécurité sociale une attestation d’exposition, remplie par l’employeur et le médecin du travail. C’est une attestation remise au salarié à son départ de l’entreprise qui mentionne l’agent cancérogène et les conditions d’exposition.
Lorsque le patient se trouve dans l’impossibilité d’obtenir une attestation d’exposition de la part de son employeur, la CPAM doit faire procéder à une enquête pour établir la matérialité de l’exposition à l’agent cancérogène.

Que doit faire le médecin ?

Pour les expositions citées ci-dessus, la surveillance médicale est prévue tous les 2 à 5 ans.
Pour certains agents cancérogènes, la nature et la fréquence des examens médicaux ont été fixées par arrêté, tous les 2 ans. Visualiser le tableau du suivi médical de prise en charge.
Pour les autres agents, non mentionnés dans ce tableau, c’est au médecin conseil de fixer les modalités de la surveillance.

Qui finance ?

C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sur un budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les examens de surveillance sont pris en charge à 100% sans avance de frais. Une prise en charge est délivrée, le paiement des frais s’effectue directement auprès des praticiens.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?


Conditions d’ouverture des droits

Le médecin traitant doit rédiger un certificat médical initial (formulaire n S6909) décrivant avec précision :
  • la nature et les symptômes de la maladie ;
  • les suites probables.

Les démarches


Pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse d'Assurance Maladie : adresser le formulaire S6100b « Déclaration de maladie professionnelle » accompagnée de :
  • une attestation de salaire remise par l’employeur (formulaire n S6202);
  • les deux premiers volets du certificat médical initial (formulaire n°S6909). Le troisième volet est à conserver par le patient, le 4ème volet intitulé « certificat d'arrêt de travail » est à adresser à l’employeur.

Le rôle du médecin


Déclaration de la maladie professionnelle

  • Le praticien établit et remet à la victime un certificat médical en quadruple exemplaire dont l'un, dépourvu de mentions relatives à la maladie est à remettre à l'employeur.
  • Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation, et indiquant les conséquences définitives, est également établi en quadruple exemplaire.

Déclarations des maladies à caractère professionnel

Pour permettre la révision et l'extension des tableaux, l'article L. 461-6 du Code de la sécurité sociale, impose à tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance de déclarer tout symptôme d'imprégnation toxique, et toute maladie ayant un caractère professionnel et figurant sur une liste. Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie, non comprise dans la liste, mais présentant à son avis un caractère professionnel.
Ces déclarations doivent être adressées au ministère chargé du Travail, par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail, ou du fonctionnaire qui en exerce les fonctions.

Suivi médical post-professionnel

  •  Cas des personnes exposées à certaines poussières minérales (art. D. 461-23 du Code de la sécurité sociale). La personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une maladie prévue aux tableaux 25, 44, 91 et 94 peut bénéficier sur sa demande d'une surveillance médicale post-professionnelle tous les 5 ans, dont les modalités sont fixées par le médecin conseil.
  •  Cas des personnes exposées à des agents cancérogènes (art. D. 461-25 du Code de la sécurité sociale). Les salariés qui ont été exposés à des agents ou procédés cancérogènes au cours de leur activité professionnelle, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par leur organisme de sécurité sociale.
Cette surveillance accordée sur production d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, est réalisée sur prescription du médecin traitant. Les modalités d'application de cette surveillance médicale, et les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale, sont fixées par l'arrêté du 28 février 1995 (JO 22 mars 1995 modifié).

Le rôle de la caisse d'Assurance Maladie


Dès la réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse envoie la feuille d'accident ou de maladie professionnelle (formulaire S6201b) à l’assuré. Elle lui permettra de bénéficier de la prise en charge de vos soins et médicaments.
Elle dispose d'un délai de  trois mois à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

Si la caisse a besoin de mener des investigations complémentaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.), elle peut recourir à un délai complémentaire de trois mois. La caisse d'Assurance Maladie peut indiquer que le dossier doit être soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.). C'est lui qui établira s'il existe un lien entre la maladie présentée et le travail du patient, puis rendra un avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie à la caisse d'Assurance Maladie.

À l'issue de ce délai d'instruction de trois mois ou six mois en cas de recours au délai complémentaire, la caisse informera le patient de sa décision de reconnaître ou non le caractère professionnel de sa maladie.
Deux situations sont alors possibles :
  • la caisse d'Assurance Maladie l’informe qu'elle reconnaît le caractère professionnel de sa maladie ;
  • le patient reçoit une notification de refus : la caisse indique les voies de recours et les délais dont le patient dispose pour contester cette décision.

Que faire en cas de litige ?

S’il existe un désaccord avec la caisse d'Assurance Maladie quant à la non reconnaissance de la maladie professionnelle, le patient doit :
  • saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d'Assurance Maladie.
  • Si la demande est rejetée, il peut ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.).
  • En dernier ressort, il peut faire appel auprès de la cour d'appel et/ou se pourvoir devant la Cour de cassation.

La prise en charge


Une prise en charge à 100 %
Si la caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie, le patient bénéficie alors d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, d'analyse ou de pharmacie liés à sa maladie professionnelle, sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie.
La caisse adresse une « Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » (formulaire S6201) au patient qui lui permettra de ne pas avancer les frais.
 

 
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Dernière modification de la page : 9 février 2016

 

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